Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages (source Règlement Intérieur National de la Profession) :
L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
Voir les conditions Générales du Cabinet
- le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du Cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client.
L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
Honoraires de consultation :
- consultation verbale : 200 € HT / h
- consultation écrite : 250 € HT / h à 350 € HT / h selon critères supra
Honoraires conventionnels
Pour chaque mission confiée à l’avocat, une convention écrite précise le contexte de son intervention, le périmètre de la mission et les modalités de rémunération de ses diligences.Voir les conditions Générales du Cabinet
Provision
Aucune prestation ne sera réalisée sans le versement d’une provision fixée conventionnellement.Règlement
Les factures d’honoraires sont payables dans un délai de 15 jours de sa présentation au client.Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr