Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?
Publié le :
09/04/2025
09
avril
avr.
04
2025
11h02
11
02
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement un acte authentique. Un acte sous seing privé ou un acte d’Avocat peut suffire. Dans beaucoup d’act...