Marques: la saisie-contrefaçon
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
13/12/2016
13
décembre
déc.
12
2016
Source : www.eurojuris.frLa contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui permet au ministère public d'agir d'office, notamment lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou intéressent des produits dangereux pour la santé ou la sécurité (CPI, art. L. 716-9, al. 5). Selon cet article, est puni de quatre ans d'emprisonnement et de... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016Entreprises / Finances / Banque et financeA force de concentrer notre attention sur les revirements de jurisprudence op...Source : www.eurojuris.fr
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Marques: la saisie-contrefaçon
Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui...Source : www.eurojuris.fr
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L’action en dommages et intérêts initiée par le débiteur contre le créancier principal est indépendante du recours personnel engagé par la caution sur le fondement de l'article 2305
Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionIl est constant qu’en droit, la caution bénéficie de deux recours : Un...Source : www.eurojuris.fr
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Télétravail et indemnité d’occupation du domicile
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Bail commercial : Conditions de recevabilité de la demande de révision triennale
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Agent Immobilier : Sans mandat, aucune rémunération n’est due
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Marque Mac : victoire de McDonald's
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Biométrie : un nouveau cadre pour le contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travail
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La stratégie digitale des entreprises à l'aube du web 4.0
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Marque et forclusion par tolérance: connaissance de l'usage et détermination des produits pour lesquels la marque postérieure a été utilisée
Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe titulaire d'une marque communautaire qui a toléré pendant cinq années cons...Source : www.eurojuris.fr
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Procédures de saisies immobilières: les conditions d'exigibilité de la créance
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Reclassement en matière de licenciement économique : Dernier tour de piste pour les Commissions Paritaires de l’Emploi ?
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Réforme du droit des contrats : publication d'un décret prévoyant la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance
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La nouvelle signature électronique entrée en vigueur au 1er juillet 2016
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