La sentencia de la Corte suprema del 7 de julio de 2004
Auteur : ROY-THERMES Patricia
Publié le :
10/01/2007
10
janvier
janv.
01
2007
Source : www.eurojuris.frComentariosLa cámara comercial de la Corte suprema, en una sentencia del 7 de julio de 2004 se pronuncio sobre la recalificación de un “contrato de promoción” en un “contrato de agente comercial”, intermediario que se beneficia de un estatuto protector establecido por la ley del 25 de junio de 1991.La frecuencia de este tipo de asunto es revelad... Lire la suite
Historique
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L'arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2004
Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailCommentairesLa chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du...Source : www.eurojuris.fr
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El agente comercial y el contrato de agencia comercial
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Les industriels et la publicité
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Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierFaire respecter une clause d'exclusivitéBaux commerciaux : Les moyens offerts...Source : www.eurojuris.fr
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La loi Engagement National pour le Logement (ENL)
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