Avocats au Barreau de NICE
La qualité de cadre dirigeant est exclue en cas de référence contractuelle au forfait jours

La qualité de cadre dirigeant est exclue en cas de référence contractuelle au forfait jours

Auteur : LE FUR-LECLAIR Anne-Sophie
Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017
Source : www.eurojuris.fr
L’employeur, en concluant avec le salarié une convention incluant une clause de forfait jours, a, de fait, selon la Cour de Cassation, exclu le statut de cadre dirigeant. L’article L.3111-2 du Code du Travail définit le cadre dirigeant comme un cadre auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance d... Lire la suite

Historique

<< < ... 44 45 46 47 48 49 50 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page