Sort du bail postérieur à la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière

Historique

• Covid-19 : quel impact sur les délais de procédure civile et des voies d'exécution, et notamment sur la saisie immobilière ?
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Depuis la publication du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglement...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Employeur : puis-je engager une procédure disciplinaire pendant la période de crise sanitaire ?
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Durant la crise sanitaire actuelle, la vie des entreprises continue malgré to...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Que contient l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 ?
  Publié le : 28/03/2020 28 mars mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans le contexte particulier liée à l’épidémie actuelle de coronavirus , d’im...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Annulations de contrats entre professionnels, en droit français, incidence du coronavirus : Comment anticiper, gérer, négocier la relation organisateur/client - partenaire ?
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  L’actualité est fournie en annulations de contrats du fait des interdictions...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Report de l’audience d’adjudication pour force majeure
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  En cette période de crise sanitaire liée au COVD-19, la notion de force majeu...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne p...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le déficit fonctionnel temporaire ne doit pas être confondu avec les périodes d’arrêt de travail de la victime
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Dans un arrêt récent du 6 février 2020, la Cour de Cassation a eu l’occasion...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Loi d’urgence sanitaire : focus sur les mesures !
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le gouvernement français a établi un projet de loi d’urgence sanitaire pour f...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La caution ne peut invoquer la prescription biennale qui bénéficie au débiteur principal
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Un arrêt récent rendu le 11 décembre 2019 par la première chambre civile de l...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Coronavirus et droit du travail : quels impacts sur l’entreprise ?
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La propagation du coronavirus « covid-19 » est à l’origine d’une crise sanita...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Les conditions strictes du report de l’audience d’adjudication
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  L’article L. 722-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en c...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Une augmentation importante des rémunérations de co-gérants de SARL peut-elle constituer un abus de majorité ?
  Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la Cour de cassation considère que la...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !
  Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins des...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le Tribunal de Commerce de PARIS avait prononcé l’ouverture d’une procédure d...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Sort du bail postérieur à la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  En application de l’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécuti...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite