Sous quel délai contester une convention non autorisée par le conseil d'administration ?
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
02/07/2014
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2014
La prescription de l'action en nullité d'un acte non régulièrement autorisé par le conseil d'administration est de 5 ans et non de 3 ans.Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 Janvier 2014, Pourvoi numéro 12-29452. Une société Anonyme a comme actionnaire :la famille X, actionnaire majoritaire,la famille Y minorita... Lire la suite
Historique
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Rupture conventionnelle et transaction
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Rapport du CNNum sur la neutralité des plateformes
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