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Sous-louer un local commercial

Sous-louer un local commercial

Auteur : DUBOUCHET Virginie
Publié le : 29/09/2011 29 septembre sept. 09 2011
Source : www.eurojuris.fr
Preneurs de locaux commerciaux, souvenez-vous : la sous-location est interdite sans autorisation du bailleur qui doit être appelé à concourir à l’acte.Les conditions pour sous-louer un bail commercialLa sous-location d’un local commercial (1) suppose, au préalable, l’existence d’un bail principal soumis, même volontairement, au statut des baux c... Lire la suite

Historique

  • Cautionnement et déclaration de créance
    Publié le : 05/10/2011 05 octobre oct. 10 2011
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    La caution n'est pas, par principe, déliée de son obligation envers le créancier lorsque ce dernier n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur principal.Ar...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Actualités en droit bancaire
    Publié le : 04/10/2011 04 octobre oct. 10 2011
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Deux lois majeures, accompagnées de leurs décrets d'application, sont venues modifier les règles applicables en droit bancaire ces deux dernières années. L'une du 19 octobre 200...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Obligations de l'employeur relatives à la prévention des risques au travail
    Publié le : 03/10/2011 03 octobre oct. 10 2011
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la Médecine du Travail comporte de nouvelles obligations pour les employeurs d’une particulière importance au regard de l’...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Capacité minimale des accueils de jour
    Publié le : 03/10/2011 03 octobre oct. 10 2011
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Un décret du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour a été publié au Journal officiel du 30 septembre 2011.Capacité minimale des accueils de jour et versement du forfait j...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Dossier commission des structures: la demande d’autorisation d’exploiter
    Publié le : 30/09/2011 30 septembre sept. 09 2011
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    La demande d'autorisation d'exploitation est établie selon le modèle défini par le Ministre de l'Agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Sous-louer un local commercial
    Publié le : 29/09/2011 29 septembre sept. 09 2011
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Preneurs de locaux commerciaux, souvenez-vous : la sous-location est interdite sans autorisation du bailleur qui doit être appelé à concourir à l’acte.Les conditions pour sous-l...
    Source : www.eurojuris.fr
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