Rapport du CNNum sur la neutralité des plateformes

Historique

• Licenciement d'un salarié en forfait jours pour absences injustifiées et preuve
  Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un salarié soumis à une convention de forfait annuel en jours est licencié pour faute grave en raison d’absences injustifiées. Il conteste le motif de son licenciement.Absences...
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• Sous quel délai contester une convention non autorisée par le conseil d'administration ?
  Publié le : 02/07/2014 02 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La prescription de l'action en nullité d'un acte non régulièrement autorisé par le conseil d'administration est de 5 ans et non de 3 ans.Cour de cassation, Chambre commerciale,...
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• Modification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI
  Publié le : 25/06/2014 25 juin juin 06 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Un décret du 20 juin 2014 modifie la composition du conseil d'administration de l'INPI et des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI.Le décret...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Canal + et BeIn Sports: pas de concurrence déloyale
  Publié le : 18/06/2014 18 juin juin 06 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Dans un jugement rendu ce 18 juin 2014, le tribunal de commerce de Nanterre déboute Canal + de sa plainte pour « concurrence déloyale » face à BeIN Sports.Canal + perd son procè...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture conventionnelle et transaction
  Publié le : 17/06/2014 17 juin juin 06 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Les juges ont été amenés à se prononcer sur la compatibilité d’une rupture conventionnelle avec la conclusion d’une transaction. En l’espèce, un salarié protégé avait conclu une...
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• Rapport du CNNum sur la neutralité des plateformes
  Publié le : 17/06/2014 17 juin juin 06 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Le Conseil national du numérique (CNNum) a remis le 13 juin son rapport sur la neutralité des plateformes à Arnaud MONTEBOURG, Ministre de l’Economie, du Redressement productif...
  Source : www.eurojuris.fr
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