Le pouvoir de sanction de la commission des structures agricoles
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
21/04/2010
21
avril
avr.
04
2010
Source : www.eurojuris.frAu moment de la conclusion d’un bail rural, le fermier doit faire connaître au bailleur la superficie et la nature des biens qu’il exploite déjà et mentions expresses en sont faites dans le bail.Bail rural: exploitation d'un fonds sans autorisation d’exploitation Ces dispositions sont prévues par l’article L 331-6 du code rural.Cependant, si ce... Lire la suite
Historique
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Licenciement pour inaptitude: un danger supplémentaire
Publié le : 26/04/2010 26 avril avr. 04 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’avis d’inaptitude rendu par la Médecine du Travail conditionne le sort du contrat de travail du salarié dont l'état de santé s'est dégradé dès lors qu’il peut entraîner un lic...Source : www.eurojuris.fr
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L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL): Avatar
Publié le : 26/04/2010 26 avril avr. 04 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseL'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) va permettre à l’entrepreneur de créer un patrimoine professionnel (et même plusieurs!) séparé de son patrimoine person...Source : www.eurojuris.fr
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Le portage salarial
Publié le : 23/04/2010 23 avril avr. 04 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLe portage salarial permet de travailler sans s’encombrer des aspects administratifs en recourant à une société de portage salarial.Portage salarial: avantages et risquesCible :...Source : www.eurojuris.fr
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Le pouvoir de sanction de la commission des structures agricoles
Publié le : 21/04/2010 21 avril avr. 04 2010Entreprises / Contentieux / Justice commercialeAu moment de la conclusion d’un bail rural, le fermier doit faire connaître au bailleur la superficie et la nature des biens qu’il exploite déjà et mentions expresses en sont fa...Source : www.eurojuris.fr
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La prescription en matière de salaire différé
Publié le : 20/04/2010 20 avril avr. 04 2010Entreprises / Contentieux / Justice commercialeUne réforme de la prescription intervenue avec la loi du 17 juin 2008 touche de nombreux domaines du droit et notamment, le contentieux du salaire différé en matière agricole.Co...Source : www.eurojuris.fr
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Quand le Juge se livre à l'appréciation esthétique d'un bâtiment agricole
Publié le : 16/04/2010 16 avril avr. 04 2010Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa Cour d’appel de COLMAR vient de condamner, par arrêt du 11 décembre 2009, un exploitant à détruire son hangar agricole pour mettre fin aux troubles anormaux du voisinage caus...Source : www.eurojuris.fr