
L’action en dommages et intérêts initiée par le débiteur contre le créancier principal est indépendante du recours personnel engagé par la caution sur le fondement de l'article 2305
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
29/11/2016
29
novembre
nov.
11
2016
Source : www.eurojuris.frIl est constant qu’en droit, la caution bénéficie de deux recours : Un recours personnel prévu par l’article 2305 du code civil ; Un recours subrogatoire prévu par l’article 2306 du même code. L’article 2305 prévoit que « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su... Lire la suite
Historique
-
Point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un prêt professionnel
Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016Entreprises / Finances / Banque et financeA force de concentrer notre attention sur les revirements de jurisprudence opérés par la Cour de Cassation au sujet de l’article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l’ar...Source : www.eurojuris.fr
-
Marques: la saisie-contrefaçon
Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui permet au ministère public d'agir d'office, notamment lorsque les faits ont été commis en bande orga...Source : www.eurojuris.fr
-
L’action en dommages et intérêts initiée par le débiteur contre le créancier principal est indépendante du recours personnel engagé par la caution sur le fondement de l'article 2305
Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionIl est constant qu’en droit, la caution bénéficie de deux recours : Un recours personnel prévu par l’article 2305 du code civil ; Un recours subrogatoire prévu par l’ar...Source : www.eurojuris.fr
-
Télétravail et indemnité d’occupation du domicile
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLorsqu’un salarié effectue du télétravail depuis son domicile personnel, il a droit par principe à une indemnité d’occupation visant à lui indemniser la sujétion particulière qu...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : Conditions de recevabilité de la demande de révision triennale
Publié le : 28/10/2016 28 octobre oct. 10 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce traitent de la révision triennale, mécanisme légal d’ordre public fixant les conditions dans lesquels le loyer commercial...Source : www.eurojuris.fr