La résiliation du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du preneur

Historique

• Clause de non concurrence illicite : revirement de jurisprudence!
  Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La Cour de cassation poursuit la révision de sa position en matière de préjudice : les derniers arrêts vont dans le sens de la nécessité pour le salarié de prouver l’existence d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adoption du nouveau bouclier de protection des données UE-États-Unis
  Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  La Commission européenne vient d'adopter la décision relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis.En gestation depuis la fin du Safe Harbor en octobre 2015, le P...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sites de comparaison en ligne : plus de transparence exigée depuis le 1er juillet
  Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Les sites internet qui proposent de fournir des informations en ligne permettant de comparer des prix et des caractéristiques de produits et de services ont, depuis le 1er juill...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La résiliation du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du preneur
  Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Au visa de l’article L622-21 I du Code de commerce, la Cour de Cassation confirme, dans un arrêt rendu le 26 mai 2016 par la 3e Chambre Civile, sa position quant à la date d’acq...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi travail : recours au 49.3
  Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Après plusieurs mois de polémiques et de manifestations, Manuel Valls a annoncé mardi 5 juillet 2016 qu’il faisait à nouveau usage de l’article 49.3 de la Constitution sur le pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Des effets de la solidarité : mise en application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
  Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Un arrêt intéressant vient d’être rendu par la 5ème chambre civile de la Cour d’Appel de Bordeaux le 29 juin 2016. Pour obtenir le recouvrement des sommes dues solidairement pa...
  Source : www.eurojuris.fr
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