La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière n’atteint pas l’autorité de la chose jugée du jugement d’orientation en vente forcée devenu définitif

Historique

• L’interdiction de vapoter sur le lieu de travail
  Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Après l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif et notamment dans les lieux de travail, en vigueur depuis 1991 et la loi EVIN, il est désormais interdit d'utilis...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière n’atteint pas l’autorité de la chose jugée du jugement d’orientation en vente forcée devenu définitif
  Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Retour sur l’arrêt rendu par la 5eme Chambre civile de la Cour d’appel de Bordeaux le 18 novembre 2015 n°15/05021   Il est une règle simple selon les termes de l’article 480 d...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Avocats, huissiers, notaires, experts-comptables, administrateurs judiciaires ... : parution du décret relatif aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice
  Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Les derniers décrets relatifs aux sociétés pluri professionnelles d'exercice pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituée...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La sauvegarde : mesure de prévention des difficultés
  Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paie...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Publication du décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée
  Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Le décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée vient d'être publié au JO du 5 mai 2017. Il fixe les modalités...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus
  Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article L.145-47 du Code de Commerce permet au locataire commercial de s’adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. Pour ce faire, il...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite