Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles

Historique

• L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI
  Publié le : 17/08/2018 17 août août 08 2018
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 2018  N° de pourvoi: 17-18803  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2017), que Mme Y.....
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• Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
  Publié le : 14/08/2018 14 août août 08 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que constitue également une faute séparable de ses fonctions sociales le fait pour le gérant d’une sociét...
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• Pas de prélèvement à la source en 2019 pour les employés à domicile
  Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Pour les salariés employés par des particuliers via Chèque emploi service universel (Cesu) et Pajeemploi, il n'y aura aucun prélèvement à la source sur leurs rémunérations versé...
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• Quelles sont les durées de travail en Europe ? Comparaison de 8 pays
  Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a publié une analyse comparative des durées du travail dans huit États membres de l’Union eur...
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• Activité d'entrainement de chevaux : la responsabilité de l'entraîneur à l'égard de ses salariés
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Outre les risques d’accidents encourus par l’entraineur lui-même et les conséquences graves que cela peut engendrer pour son activité, il existe des risques importants d’acciden...
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• Renonciation du fermier à son droit de préemption
  Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avait la possibilité de renoncer de façon unilatérale à son droit de préemption. À l’occasion d’une aff...
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