
Confusion de patrimoines constatée entre une SARL et sa gérante
Auteur : COSTA Olivier
Publié le :
29/11/2013
29
novembre
nov.
11
2013
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation vient de donner une illustration frappante de la notion de confusion de patrimoines, dont les conséquences sont extrêmement concrètes et douloureuses pour celui qui les subit.Gérant d'une SARL et confusion de patrimoinesCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-24.817, n° 888 F-D. La Cour de Cassation vient... Lire la suite
Historique
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Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013Entreprises / Finances / FiscalitéLe Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière dont il avait été sais...Source : www.eurojuris.fr
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Confusion de patrimoines constatée entre une SARL et sa gérante
Publié le : 29/11/2013 29 novembre nov. 11 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation vient de donner une illustration frappante de la notion de confusion de patrimoines, dont les conséquences sont extrêmement concrètes et douloureuses pour c...Source : www.eurojuris.fr
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Moyen de défense contre une action en contrefaçon : on peut, parfois, invoquer la bonne foi !
Publié le : 28/11/2013 28 novembre nov. 11 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsComment peut-on s’opposer à un grief de contrefaçon ?Contrefaçon de droits d’auteur et charge de la preuve de la non connaissance de l’œuvre première En mat...Source : www.eurojuris.fr
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Salariée voilée: nouveau rebondissement dans l'affaire de la crèche Baby-Loup
Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans un arrêt rendu ce 27 novembre, la cour d'appel de Paris a confirmé le licenciement, précédemment annulé en cassation, d'une salariée voilée de la crèche privée Baby-Loup.Af...Source : www.eurojuris.fr
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Journaliste et droit au respect de son nom
Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsUn journaliste, comme tout auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit, au titre de l’article L 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, du droit au respect de son nom, de sa qua...Source : www.eurojuris.fr
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Clauses de dédit formation : Durcissement des conditions de validité
Publié le : 20/11/2013 20 novembre nov. 11 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLorsqu’un salarié occupant un emploi nécessitant une technicité particulière, bénéficie d’une formation payée par l’entreprise, l’employeur a la possibilité d’insérer une clause...Source : www.eurojuris.fr