​Caution : prise en compte des biens communs dans l'appréciation de la disproportion

Historique

• Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture
  Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La Cour de Cassation vient de juger que les dispositions de la convention collective, qui encadrent parfois la clause de non-concurrence au sein de certaines branches d’activité...
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• La rupture conventionnelle du contrat de travail : attention à bien s'assurer du consentement libre et éclairé du salarié !
  Publié le : 05/02/2018 05 février févr. 02 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La rupture conventionnelle du contrat de travail : un mode de rupture simple et sécurisé… à condition de s’assurer du consentement libre et éclairé du salarié.   Simplicit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture des relations commerciales : l’appel d’offres permet-il une application plus souple des dispositions de l’article L. 442 6 I 5° du Code de commerce ?
  Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La Cour de cassation (Com, 18 oct. 2017, n°16-15.138) vient de confirmer qu’une relation commerciale basée sur des appels d’offres (ou « consultations ») peut permettre d’exclur...
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• L'introduction d'un barème conventionnel peut occasionner des inégalités de traitement selon la date d'embauche
  Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Par trois arrêts rendus le 7 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser l’application du principe d’égalité de traitement entre des salariés em...
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• Bail commercial : validité du commandement de payer délivré pendant la période d’observation
  Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière de bail commercial sur deux points importants sur le plan pratique dans le cadre d’une procédure collective et d’un commande...
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• ​Caution : prise en compte des biens communs dans l'appréciation de la disproportion
  Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  C’est un arrêt intéressant que vient de rendre la Chambre Commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2017 (pourvoi n°16-10.504) sur la notion de disproportion manifeste...
  Source : www.eurojuris.fr
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