Caractère du cautionnement d’une filiale vis-à-vis de sa société mère
Auteur : IFL-AVOCATS
Publié le :
21/01/2014
21
janvier
janv.
01
2014
Source : www.eurojuris.frLe cautionnement par une filiale donné en garantie d’un prêt accordé par un tiers à la société-mère est-il un acte à caractère gratuit ou onéreux ?Cautionnement d’une filiale vis-à-vis de sa société mère L’intérêt de la question réside dans l’article L.632-1 I 1° du code de commerce qui prévoit la nullité des actes à titre gratuit translatifs d... Lire la suite
Historique
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Le cadre dirigeant doit vraiment diriger
Publié le : 23/01/2014 23 janvier janv. 01 2014Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailDans un arrêt du 26 novembre 2013, la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence de 2012 affirmant que le statut de cadre dirigeant ne peut être octroyé que dans la mesu...Source : www.eurojuris.fr
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La marque « Vente-privee.com » est-elle nulle ou notoire ?
Publié le : 22/01/2014 22 janvier janv. 01 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsUne décision du TGI de Paris du 28 novembre 2013 annule la marque « vente-privee.com », de la société Vente-privée.com pour descriptivité, tandis qu'un autre jugement, du 06 déc...Source : www.eurojuris.fr
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Caractère du cautionnement d’une filiale vis-à-vis de sa société mère
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Conjoint collaborateurs: extension du régime d'indemnisation des arrêts maladie
Publié le : 17/01/2014 17 janvier janv. 01 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe décret relatif à l'extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales relevant du régime soc...Source : www.eurojuris.fr
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L'accord sur la formation professionnelle
Publié le : 13/01/2014 13 janvier janv. 01 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLes partenaires sociaux ont validé le 14 décembre 2013 le projet de réforme de la formation professionnelle.Réforme de la formation professionnelle Cinq avancées majeures doiven...Source : www.eurojuris.fr
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Affaire Tapie: la décision d’arbitrage était-elle acceptable ?
Publié le : 09/01/2014 09 janvier janv. 01 2014Entreprises / Contentieux / Justice commercialeCette question est volontairement mal posée car une sentence arbitrale, comme toute décision de justice, n’a pas à être acceptée ; elle s’impose aux parties qui se doivent de l’...Source : www.eurojuris.fr