Bail commercial : révision du loyer, valeur locative et déplafonnement
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
05/10/2017
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Source : www.eurojuris.frLa modification du loyer à la baisse comme à la hausse lors des révisions triennales a fait l’objet d’un certain nombre de jurisprudences contradictoires nécessitant parfois des textes législatifs correctifs. Tout le monde se souvient de la jurisprudence instaurée par l’arrêt PRIVILEGES et l’intervention de la loi MURCEF du 11 décembre 2001.... Lire la suite
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Bail commercial : révision du loyer, valeur locative et déplafonnement
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Succession de PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) et différence de traitement
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