Avocats au Barreau de NICE
Privilégier les clauses de compétence: un atout procédural significatif dans l'espace européen

Privilégier les clauses de compétence: un atout procédural significatif dans l'espace européen

Auteur : ADAM-CAUMEIL Judith
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015
Source : www.eurojuris.fr
Le nouveau règlement « Bruxelles I bis » s’inscrit dans une volonté évidente de simplification procédurale en matière de compétence au sein de l’Union Européenne, internationalisant même les règles relatives à la litispendance.La Cour de cassation dans un arrêt récent rendu dans une affaire confiée au CABINET ADAM-CAUMEIL, prend appui sur le nou... Lire la suite

Historique

<< < ... 61 62 63 64 65 66 67 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page