Le devenir d’un bien immobilier, objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public

Historique

• Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin   Cass,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Lorsque l'assureur RC décennale est recevable à se prévaloir de l'attitude frauduleuse du maître d'ouvrage pour soutenir une tierce opposition ... et triompher !
  Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les consorts X ont confié à un constructeur de maisons individuelles la réali...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Tout ce qu’il faut savoir sur les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) avant les changements du projet de loi de finances !
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  En préambule, il convient d’indiquer que c’est l’article 44 quindecies du cod...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Action en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante : précisions sur le point de départ de la prescription
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Dans un arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), publi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelques précisions sur le régime de la fraude du tiers aux droits de l’assureur
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu en date du 14 septembre 2023 (no 22-13.107), la troisième...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un vendeur de bien immobilier peut être assimilé à un constructeur et donc, à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement au regard des facultés de remboursement de la caution
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  De nouveau la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le devenir d’un bien immobilier, objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans le cadre d’un recours exercé par le Conservatoire de l’espace littoral e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agents immobiliers syndics : détournement de fonds et assurances de l'agent immobilier
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Les agences immobilières exerçant l’activité de syndic disposent au moins de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
  Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Forfait en jours : de nouvelles dispositions conventionnelles jugées insuffisantes
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°21-23.222) la Cour de cassation s’est atta...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Eclairages sur l’action de l’employeur en répétition de l’indu
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Un arrêt rendu le 14 juin 2023 (Cass. Soc., 14 juin 2023, n°21-23.031) par la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial, locaux à usage industriel et droit de préférence
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu le 29 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Lanceurs d’alerte : précisions sur le contrôle du juge
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par un arrêt de la Chambre sociale en date du 1er juin 2023, la Cour de cassa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réseaux sociaux : Que va changer l’entrée en vigueur du Digital Services Act, le règlement européen sur la sécurité numérique ?
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne. Le DSA, Digital Services...
  Source : www.eurojuris.fr
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