Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France

Historique

• Risques et problématiques d’un usage collectif d’une marque individuelle
  Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    ​L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union Européenne, le 24 septembre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rappels sur la responsabilité du banquier en matière de falsification de chèques
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans un arrêt très récent rendu le 12 novembre 2019, la Cour d’Appel de Poiti...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fusion-absorption du créancier, caution libérée ?
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le cautionnement est une sûreté résultant d’un contrat conclu entre un créanc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dans une SAS, un salarié a-t-il le droit de revendre sans délai des actions préemptées ?
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 18/09/2019, énonce que si la clause de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Absence de document unique d'évaluation des risques professionnels et préjudice du salarié
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Par un arrêt du 25 septembre 2019 (Cass. soc. 25-9-2019 n° 17-22.224 F-D, Y....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le dirigeant d’une société est un représentant social et non un mandataire
  Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 septembre 201...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : quelles sont les conséquences de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir ?
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation dans un arrêt de la 3éme Chambre Civile du 12 septembre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La Saga Tapie : quels sont les derniers rebondissements ?
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté désormais à une procédure...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Professions libérales : la place de la confiance dans la rupture des relations commerciales
  Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  L'article L 442 – 6 du Code de commerce définit un certain nombre de situatio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sociétés : une nouvelle procédure de régularisation de prorogation de sociétés dont la durée est arrivée à son terme
  Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La loi de simplification du droit des sociétés parue en été 2019 a introduit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Préjudice d'anxiété : extension de la réparation
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Par quatre arrêts du 11 septembre 2019 (Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-18.311 FP-...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une vente de vin bio non conforme
  Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Une Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négociant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiq...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cookies, RGPD et consentement par la poursuite de la navigation
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Surfer vaut consentement aux cookies…jusqu’à l’été 2020. (CE 16 oct. 2019,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur p...
  Source : www.eurojuris.fr
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