Déontologie des médecins : suspension d’un praticien et obligation de formation
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
15/09/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frL’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvel... Lire la suite
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Quelques précisions sur le régime de la fraude du tiers aux droits de l’assureur
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Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn vendeur de bien immobilier peut être assimilé à un constructeur et donc, à...Source : www.eurojuris.fr
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L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement au regard des facultés de remboursement de la caution
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Entreprises / Finances / Banque et financeDe nouveau la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si...Source : www.eurojuris.fr
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Lanceurs d’alerte : précisions sur le contrôle du juge
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