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Conséquences fiscales de la vente à prix minoré
Auteur : CONTAT Bastien
Publié le :
02/05/2019
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05
2019
Source : www.eurojuris.frDeux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Paris, sont venus préciser quelles conséquences fiscales peuvent être tirées de la constatation d’un prix de vente minoré par comparaison avec la valeur réelle des biens sur lesquels celle-ci porte. Par principe, la vente d’un bien doit être réalisée sur la base de sa va... Lire la suite
Historique
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Conséquences fiscales de la vente à prix minoré
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Entreprises / Finances / FiscalitéDeux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Pa...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesCour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22013 Le créa...Source : www.eurojuris.fr
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Régime de frais de santé et modification par l'employeur : attention au redressement URSSAF
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Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison
Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèvem...Source : www.eurojuris.fr
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E-justice : le point de vue de Benjamin ENGLISH
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Entreprises / Contentieux / Justice commercialeBenjamin English, avocat (cabinet Avril & Marion) et responsable du Lab du ré...Source : www.eurojuris.fr
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Temps partiel modulé et décompte de la durée du travail
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailPar un arrêt du 23 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation v...Source : www.eurojuris.fr
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