Cautionnement de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil et créance du maître de l'ouvrage : compensation ne vaut !
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
04/03/2025
04
mars
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03
2025
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-10.727 L’arrêt qui a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 5 décembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-10.727) est l’occasion de rappeler le bénéfice qui peut être tiré du cautionnement dont le maître de l’ouvrage est redevable à l’égard du constructeur en applica... Lire la suite
Historique
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Cautionnement de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil et créance du maître de l'ouvrage : compensation ne vaut !
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