Avocats au Barreau de NICE

Actualisation du droit des sûretés réelles

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le nouveau Livre IV des sûretés créée par l'ordonnance du 23 mars 2006 a beaucoup plus actualisé les sûretés réelles mobilières et immobilières que les sûretés personnelles.Sûreté réelleCette actualisation qui va couvrir une période de deux ans sera traitée en quatre parties.Le nouveau Livre IV des sûretés créée par l'ordonnance du 23 mars 2006... Lire la suite

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