Rupture du CDD : l'inaptitude, nouveau motif de fin de contrat
Publié le :
20/06/2011
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Source : www.eurojuris.frDans le domaine du droit du travail, l’une des mesures phares de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, est de faire de l’inaptitude du salarié, déclarée par le médecin du travail, une des causes de rupture anticipée d’un CDD.L’inaptitude : nouveau motif de rupture anticipée du CDD Validée par le Conseil constitution... Lire la suite
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Paiement du prix par le cessionnaire d'un fonds de commerce
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Le PLFRSS et la prime de partage des profits
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L'assurance responsabilité du fait du navire
Publié le : 21/06/2011 21 juin juin 06 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL'ordonnance du 9 juin 2011 ajoute un chapitre au code des transports institu...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 17/06/2011 17 juin juin 06 2011Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLa Cour de Cassation a rappelé les conditions de validité d’une clause de non...Source : www.eurojuris.fr
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