L'autorisation de céder le bail est bien un acte d'administration
Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le :
21/10/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt en date du 1er juin 2011, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a apporté des informations essentielles sur le régime de gestion d’un bien indivis dès lors qu’est en jeu un bail rural.L'autorisation de cession de bail La question qui se pose est celle de déterminer si l’autorisation de céder le bail devait être regardée ou... Lire la suite
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Publié le : 10/11/2011 10 novembre nov. 11 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur qui envisage de r...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 28/10/2011 28 octobre oct. 10 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseL'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation d'exploit...Source : www.eurojuris.fr
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Publication de la directive modifiant la durée de protection du droit d'auteur
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L'autorisation de céder le bail est bien un acte d'administration
Publié le : 21/10/2011 21 octobre oct. 10 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprisePar un arrêt en date du 1er juin 2011, la 3ème Chambre Civile de la Cour de C...Source : www.eurojuris.fr
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Modification du code rural : les ordonnances du 6 mai 2010
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