Impact de la destination professionnelle d'un crédit sur la législation applicable

Historique

• De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture
  Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé avec force et vigueur qu’à compter de l’ouverture d’une procédure collective, le bail ne peut plus être...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Du bon usage du contrat de franchise
  Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Salons professionnels, syndicats dédiés, cabinets d'études spécialisés... l'exploitation d'un commerce en franchise est une forme de plus en plus répandue, et ce phénomène témoi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pour une conception réaliste de la responsabilité civile de l’avocat
  Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Par plusieurs arrêts rendus récemment, et sans que la présente analyse ait vocation à dresser un tableau exhaustif des dernières jurisprudences rendues en la matière, la Cour de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Création d'une action de groupe en matière de données personnelles
  Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a étendu le domaine de l’action de groupe à la protection des données personnelles. Un nouvel article 43...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Impact de la destination professionnelle d'un crédit sur la législation applicable
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Retour sur l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 12 octobre 2016 (pourvoi n°15-20.487)   Le crédit à la consommation a pris depuis plusieurs...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cautionnement du dirigeant de société: l'aval ne suffit pas
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Aux termes d’un arrêt en date du 27 septembre 2016, publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de Cassation poursuit sa jurisprudence protectrice à l’égard des dirige...
  Source : www.eurojuris.fr
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