Quand une demande d’explications écrites constitue une sanction disciplinaire
Auteur : SEDOS CONSEIL
Publié le :
07/08/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frAprès avoir été convoqué à un entretien préalable à un licenciement suite à divers manquements, le salarié s’est vu adresser une « demande d’explications », en application d’un règlement interne de l’entreprise. Ce règlement prévoyait, qu’une telle demande devait être adressée aux salariés... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesUn décret du 17 août 2015 définit les procédures judiciaires applicables aux...Source : www.eurojuris.fr
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Une odeur de tabac froid sur le lieu de travail permet-elle d’obtenir des dommages et intérêts ?
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Simplification du régime des associations et des fondations
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