Promulgation de la loi relative au dialogue social et à l'emploi
Publié le :
18/08/2015
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La loi relative au dialogue social et à l'emploi vient d'être publiée.Saisi le 27 juillet 2015 d’un recours déposé par au moins soixante députés le Conseil constitutionnel avait dans sa décision du 13 août 2015 déclaré l’ensemble du texte conforme à la Constitution à l’exception de l’article 45 au motif qu’il été adopté selon une procédure contr... Lire la suite
Historique
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La convocation du salarié à entretien préalable devra t-elle désormais exposer les griefs reprochés au salarié?
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementSelon une jurisprudence constante, l’employeur n’est pas tenu de préciser dan...Source : www.eurojuris.fr
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Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesUn décret du 17 août 2015 définit les procédures judiciaires applicables aux...Source : www.eurojuris.fr
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Modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéUn décret du 17 août 2015 modifie les modalités de surveillance de la qualité...Source : www.eurojuris.fr
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Les employeurs doivent conserver la preuve du respect des temps de pause par leurs salariés
Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailUn arrêt de la Cour de Cassation du 18 juin dernier rappelle que c’est à l’em...Source : www.eurojuris.fr
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Travail dissimulé: conformité de l'article L. 8222-2 du code du travail à la Constitution
Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015Entreprises / Finances / FiscalitéLe Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d...Source : www.eurojuris.fr
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Une odeur de tabac froid sur le lieu de travail permet-elle d’obtenir des dommages et intérêts ?
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans l’espèce qui a été soumise à la Cour de Cassation, une salariée prétenda...Source : www.eurojuris.fr
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Simplification du régime des associations et des fondations
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseUne ordonnance du 23 juillet 2015 simplifie le régime des associations et des...Source : www.eurojuris.fr
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Quand une demande d’explications écrites constitue une sanction disciplinaire
Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementAprès avoir été convoqué à un entretien préalable à un licenciement suite à d...Source : www.eurojuris.fr
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Loi Macron: le Conseil constitutionnel retoque quelques dispositions
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseDans une décision du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé s...Source : www.eurojuris.fr
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La non-immixtion de l’Administration fiscale dans les décisions de gestion interne de l’entreprise
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPar principe, l’entreprise est libre de sa gestion, et l’Administration fisca...Source : www.eurojuris.fr
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Croissance et activité : adoption du projet de loi en lecture définitive
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseAu cours de sa séance du mercredi 1er juillet 2015, le Sénat a adopté, en nou...Source : www.eurojuris.fr
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Compétence du juge de l’exécution et recouvrement des créances fiscales
Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPar un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé la répartition de...Source : www.eurojuris.fr
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Téléchargement illégal: le créateur de Wawa-Mania lourdement condamné
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe tribunal correctionnel de Paris a condamné le 2 juillet 2015 le créateur d...Source : www.eurojuris.fr