Paiement du prix par le cessionnaire d'un fonds de commerce
Publié le :
29/07/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frL'article L147-17 du Code de commerce impose à l'acquéreur d'un fonds de commerce une vigilance particulière quant au paiement du prix de vente.Acquéreur d'un fonds de commerce et paiement du prix par le cessionnaire L'article L147-17 du Code de commerce impose à l'acquéreur d'un fonds de commerce une vigilance particulière quant au paiement du... Lire la suite
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Prêt aux assistants maternels pour l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant
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