La privation des indemnités de congés payés en cas de faute lourde est inconstitutionnelle

Historique

• Nullité de la clause d’échelle mobile d’un bail commercial stipulée uniquement à la hausse : Les limites de l’exception au principe
  Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par principe, les clauses d’un bail commercial qui prévoient une révision plu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le créancier titulaire d’un titre exécutoire autorisé à poursuivre l’obtention d’un second titre exécutoire portant sur la même créance à l’encontre des mêmes débiteurs
  Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Aux termes de trois arrêts publiés au bulletin, en date du 18 février 2016, l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure devant l'Autorité de la concurrence et secret des affaires
  Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Dans un récent arrêt du 19 janvier 2016, la Cour de cassation a eu l’occasion...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Interprofessionnalité des professions du droit et du chiffre: publication de l'ordonnance instituant la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE)
  Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  L'ordonnance relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Il est possible pour un employeur de faire sanctionner un médecin complaisant à l’égard d’un salarié
  Publié le : 31/03/2016 31 mars mars 03 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Pour la première fois la jurisprudence a sanctionné un Médecin du travail qui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’acte à l’égard de l’acquéreur qui ne l’a pas mandaté
  Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans le cadre d’un mandat exclusif de vente, un agent immobilier avait négoci...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication du décret relatif au registre national de disponibilité des taxis: lancement de la plateforme « Le.Taxi »
  Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Un décret du 21 mars 2016 précise le fonctionnement du registre national de d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Elections professionnelles : les bulletins blancs et nuls doivent être annexés au PV
  Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  À l'issue du scrutin aux élections professionnelles, mentionner au procès-ver...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les contrats internationaux - Du choix de la loi à la gestion des conflits
  Publié le : 10/03/2016 10 mars mars 03 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La diversité des législations d'un pays à l’autre rend complexes les règles r...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La privation des indemnités de congés payés en cas de faute lourde est inconstitutionnelle
  Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a relevé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : à qui incombe la preuve du paiement des loyers ?
  Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Aux termes de l’article 1728 du Code Civil, le locataire est tenu de payer le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La nouvelle Marque de l’Union Européenne est arrivée !
  Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le Parlement européen a adopté le 15 décembre 2015 en première lecture une ré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Carte d’identification obligatoire pour les salariés du BTP
  Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Un décret du 22 février 2016 met en œuvre le dispositif de la carte d'identif...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Simplification de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap
  Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Un décret du 2 février 2016 simplifie la procédure de reconnaissance de la lo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comité d’entreprise et syndicat : chacun ses missions !
  Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  On sait qu’un contrat ne peut juridiquement, engager que les parties qui le s...
  Source : www.eurojuris.fr
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