La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective

Historique

• Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans une décision du 3 novembre 2023 (Pourvoi 22 – 17 505 FS-B) la Cour de ca...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Formalisme de la mention manuscrite sur la durée du cautionnement
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Une Cour de cassation droite dans ses bottes pour les contrats signés avant l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : modifications du règlement de copropriété et restrictions de l'activité
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est fréquent que les assemblées générales de copropriété tentent de restre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La Succursale en France : Comprendre ses Caractéristiques et Implications Juridiques
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Les entreprises internationales cherchant à étendre leur présence en France p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Que nous réserve le guichet unique des entreprises cette année ?
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le 20 décembre 2023, la Cour des comptes a publié un audit sur le Guichet uni...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : incendie et conséquences de la responsabilité du preneur
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-16.555. L’a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial renouvelé, résidence de tourisme et faculté de résiliation triennale
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’exploitant d’une résidence de tourisme peut donner congé pour l’expiration...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La protection de la résidence principale soumise au droit de la preuve
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  De tous temps la nécessité de préserver son foyer, sa famille et son logement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La marque Star Wars bénéficie-t-elle de la protection étendue d’une marque renommée ? Que la force (de la marque renommée) soit avec toi !
  Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Une marque renommée bénéficie d’une protection plus importante qu’une marque...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordonn...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le temps des congés payés : Comprendre le sens et la portée de la jurisprudence du 13 septembre 2023
  Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 bouleversent à la foi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplément...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dangers du bail commercial et du bail emphytéotique
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRANÇA...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin   Cass,...
  Source : www.eurojuris.fr
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