Création d’un site web professionnel et droit de rétractation
Auteur : LEVIONNAIS Florian
Publié le :
28/09/2018
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Vous êtes un professionnel et faites réaliser, pour promouvoir votre activité, un site internet. Pouvez-vous vous rétracter du contrat après qu’il ait été signé ? La réponse est oui sous certaines conditions. L’article L221-18 du Code de la consommation dispose que : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son... Lire la suite
Historique
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Le membre d’une famille ayant cédé tous ses droits sur une marque célèbre de champagne peut-il continuer à faire usage de son nom patronymique pour vendre un autre champagne?
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Des témoignages anonymes ne peuvent à eux seuls justifier une faute
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Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLors de la réalisation d'un chantier d'entretien des berges d'une rivière, un...Source : www.eurojuris.fr
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Reprise d'une photographie sur un site internet et droit d'auteur
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Relations avec l'administration : droit à la régularisation en cas d'erreur
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Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
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Pas de prélèvement à la source en 2019 pour les employés à domicile
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Activité d'entrainement de chevaux : la responsabilité de l'entraîneur à l'égard de ses salariés
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