Validation de l'inclusion des dividendes de SEL dans l'assiette des cotisations sociales
Publié le :
26/08/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel valide l'inclusion des dividendes de sociétés d'exercice libéral (SEL) dans l'assiette des cotisations sociales.QPC: décision du Conseil constututionnel du 6 août 2010L'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 d... Lire la suite
Historique
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Bons d'achat et rentrée scolaire
Publié le : 01/09/2010 01 septembre sept. 09 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLes cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés sont exonérés de cotisations de Sécurité Sociale dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale par salarié et...Source : www.eurojuris.fr
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Agent immobilier et garantie financière
Publié le : 31/08/2010 31 août août 08 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa loi du 23 juillet 2010 supprime l'obligation de disposer d'une garantie financière pour les agents immobiliers, s'ils déclarent sur l'honneur qu'ils ne recevront aucun fonds...Source : www.eurojuris.fr
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Travail temporaire: l'accord sur les frais de transport étendu
Publié le : 27/08/2010 27 août août 08 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesL'arrêté d'extension du 9 août 2010 étendant l'accord du 31 octobre 2009 sur les frais de transports publics conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire a été p...Source : www.eurojuris.fr
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Validation de l'inclusion des dividendes de SEL dans l'assiette des cotisations sociales
Publié le : 26/08/2010 26 août août 08 2010Entreprises / Finances / FiscalitéDans une décision du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel valide l'inclusion des dividendes de sociétés d'exercice libéral (SEL) dans l'assiette des cotisations sociales.QPC:...Source : www.eurojuris.fr
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CDD successifs pour remplacement d'un salarié absent de son poste habituel de travail
Publié le : 25/08/2010 25 août août 08 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLes CDD pour remplacement d'un salarié absent peuvent se suivre sans qu'il y ait à respecter un délai de carence entre les contrats, et ce même en cas d'affectation temporaire d...Source : www.eurojuris.fr
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L'indemnisation du fermier exproprié pour cause d'urbanisme
Publié le : 19/08/2010 19 août août 08 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa loi précise que le fermier dont le bail a été rompu par le bailleur pour cause d'urbanisme, est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation.E...Source : www.eurojuris.fr