Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
28/09/2022
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La mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit pas à lui donner le pouvoir de représenter la société. Il est habituel que les tiers puissent opposer à une société les engagements pris par un Directeur Général qui figure sur l’extrait Kbis de la société. En effet, les tiers peuvent croire de bonne foi aux pouvoirs du... Lire la suite
Historique
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Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable
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