Rupture brutale d’une relation commerciale établie

Historique

• CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  L’existence d’un contrat à durée indéterminée liant une entreprise de travail temporaire avec un salarié n’empêche pas ce dernier de prétendre à la requalification de ses missio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de l’écarter ! A - UN REVIREMENT DE...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture brutale d’une relation commerciale établie
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis suffisant, sous peine d’engager l...
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• Proposer un CDI à un salarié en CDD : de nouvelles obligations
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou...
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• La convention de forfait-jours est privée d’effet en cas de retard de l’employeur dans l’organisation de l’entretien annuel, même justifié par des contraintes internes
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. soc., 10 janv. 2024, nº 22-13.200), la Cour de cassation confirme sa stricte interprétation des dispositions du Code du travail relatives...
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• Expert-comptable : délimitation stricte de son devoir de conseil à l'étendue de sa mission
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La Cour de cassation par un arrêt du 14.02 2024 n°22-13.899 FB vient de préciser que : « Lorsqu’un expert-comptable est chargé de la tenue de la comptabilité d’une société et de...
  Source : www.eurojuris.fr
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