Les limites posées à la mise en cause de l'entrepreneur principal du fait fautif de son sous-traitant
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
14/02/2024
14
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frS’il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, que l’entrepreneur qui confie à un autre l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise le fait sous sa responsabilité, ce n’est pas sans certaines limites, ce que l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à l’égard du vendeur, qu’à l’égard de l’acquéreur, qui s’étend à la consistance matérielle du bien. A...Source : www.eurojuris.fr
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