La redevance pour copie privée

Historique

• Mise en place des correspondants départementaux des PME
  Publié le : 01/02/2011 01 février févr. 02 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Le secrétaire d'Etat chargé des PME, a installé le 26 janvier 100 "correspondants départementaux des PME", chargés de recueillir les propositions des entrepreneurs pour simplifi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Indemnités de rupture: modification du régime social
  Publié le : 25/01/2011 25 janvier janv. 01 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (LFSS), a modifié sensiblement le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et de cess...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adoption de la proposition de loi visant à augmenter la part des femmes dans les conseils d'administration
  Publié le : 20/01/2011 20 janvier janv. 01 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le parlement a définitivement adopté le 13 janvier 2011 la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administrat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Création du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
  Publié le : 13/01/2011 13 janvier janv. 01 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Parmi les mesures que contient le décret du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée , il y a la création d'un "Registre spécial des entrepr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modification par l'employeur des tâches confiées au salarié
  Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Certains éléments du contrat de travail ne peuvent être modifiés par l’employeur sans que celui-ci ait préalablement reçu l’accord du salarié: il s’agit de la qualification, de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La redevance pour copie privée
  Publié le : 04/01/2011 04 janvier janv. 01 2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le législateur définit la copie privée d’une œuvre comme " les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collec...
  Source : www.eurojuris.fr
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