La redevance pour copie privée

Historique

• La redevance pour copie privée
  Publié le : 04/01/2011 04 janvier janv. 01 2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le législateur définit la copie privée d’une œuvre comme " les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collec...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obligation pour les banques d'indiquer les prix des services de base
  Publié le : 31/12/2010 31 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  A partir du 1er janvier 2011, les banques doivent indiquer sur leur site Internet les prix de dix services de base.Renforcement de la transparence des tarifs bancairesDès le 1er...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le bail commercial et la clause résolutoire
  Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La clause résolutoire de plein droit permet, lorsque le défaut de paiement du loyer ou des charges est constaté, de faire délivrer commandement au locataire rappelant ladite cla...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le retrait dun associé de GAEC
  Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le retrait d’un GAEC n’est pas chose aisée au regard des délais, ni facile au regard de l’exigence d’un motif grave et légitime.« Il ne faut pas confondre urgence et précipitati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Simplification de la déclaration d'échanges de biens (DEB)
  Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le décret du 13 décembre 2010, relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne, simplifie les formalités administratives de la DEB à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précisions sur l'obligation de déclaration de détention d'équidés
  Publié le : 16/12/2010 16 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Depuis un décret du 23 juillet 2010 tout détenteur d’équidés doit, dès l’arrivée du premier équidé, s’enregistrer auprès de L’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (I.F...
  Source : www.eurojuris.fr
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