Actualités
Espace client

La loi de modernisation de l'économie et les délais de paiement

Auteur : CUNIN Anne-line
Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009
Source : www.eurojuris.fr
Partant du constat que les délais de paiement en France étaient en moyenne plus longs que dans d’autres états membres de l’UE, la LME du 4 août 2008 instaure la réduction des délais de paiement interentreprises à compter du 1er janvier 2009.Délais de paiement: entrepreneurs êtes-vous à jour?Partant du constat que les délais de paiement en France... Lire la suite

Historique

<< < ... 295 296 297 298 299 300 301 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page