Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
07/05/2024
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Source : www.eurojuris.frPar son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22.967), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé les modalités d’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés, non seulement dans le cadre de l’action récursoire, mais également dans le cadre de l’action directe exercée à l’encontre... Lire la suite
Historique
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Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
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