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Droit de préemption du fermier

Droit de préemption du fermier

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant fermier en place.Vente de l'exploitation et droits prioritaires du fermier en place La loi française est protectrice des intérêts des locataires : qu'il s'agisse d'u... Lire la suite

Historique

  • Droit de préemption du fermier
    Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Le propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploit...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Adoption de la «taxe Google»
    Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010
    Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
    La commission mixte paritaire a entériné lundi le principe d'une taxe de 1% portant sur les investissements publicitaires en ligne. Surnommée la «taxe Google», elle entrera en v...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Adoption de la Réforme du statut fiscal des JEI (Jeune Entreprise Innovante)
    Publié le : 10/12/2010 10 décembre déc. 12 2010
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    Les sénateurs ont adopté, le 1er décembre, la réforme du statut fiscal de Jeunes entreprises innovantes (JEI), qui revoit le soutien fiscal dont bénéficiaient jusqu’alors les st...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Licenciement d'un salarié malade
    Publié le : 09/12/2010 09 décembre déc. 12 2010
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Contrairement à une idée très répandue, un salarié malade peut fait l’objet d’une mesure de licenciement mais, attention, l’état de santé du salarié n'est pas, en tant que tel,...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Licenciement d'un salarié malade
    Publié le : 09/12/2010 09 décembre déc. 12 2010
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Contrairement à une idée très répandue, un salarié malade peut fait l’objet d’une mesure de licenciement mais, attention, l’état de santé du salarié n'est pas, en tant que tel,...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Obligation de conseil des vendeurs
    Publié le : 08/12/2010 08 décembre déc. 12 2010
    Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
    Il appartient au vendeur professionnel non seulement de conseiller utilement l'acquéreur, mais également de pouvoir rapporter la preuve qu'il a satisfait à cette obligation, en...
    Source : www.eurojuris.fr
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