Dispositions nouvelles relatives au rachat d’actions
Publié le :
18/02/2009
18
février
févr.
02
2009
Il a été pris de nouvelles dispositions aux termes de l’ordonnance du 30 janvier 2009 modifiant le Code de commerce.SAS - SAIl a été pris les dispositions suivantes aux termes de l’ordonnance citée en référence modifiant le Code de commerce :- Le seuil de rachat d’actions (pas plus de 10 % du capital de la société) doit se calculer non plus en b... Lire la suite
Historique
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Dépôt de bilan d'une filiale: le risque de la société mère
Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesParmi les précautions à prendre avant le dépôt de bilan, afin qu’il ne soit pas dommageable pour la société mère, plusieurs questions doivent être traitées.Les précautions à pre...Source : www.eurojuris.fr
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Aménagement de la réglementation des jeux dans les casinos
Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL’intérêt fréquemment réaffirmé pour cette matière par le législateur et les pouvoirs publics (pas moins de 35 textes en 100 ans) a conduit à la publication d’un nouvel arrêté m...Source : www.eurojuris.fr
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La loi de modernisation de l'économie et les délais de paiement
Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPartant du constat que les délais de paiement en France étaient en moyenne plus longs que dans d’autres états membres de l’UE, la LME du 4 août 2008 instaure la réduction des dé...Source : www.eurojuris.fr
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La réforme du droit des entreprises en difficulté
Publié le : 13/02/2009 13 février févr. 02 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 sur la réforme du droit des entreprises en difficulté.Saisie immobilière et...Source : www.eurojuris.fr
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Domiciliation en commun des entreprises
Publié le : 11/02/2009 11 février févr. 02 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes personnes physiques et morales ont la possibilité de domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun avec d’autres sociétés.La domiciliation en communLa loi de...Source : www.eurojuris.fr