Discrimination en raison du handicap et charge de la preuve
Auteur : CAMPION Laura
Publié le :
04/07/2024
04
juillet
juil.
07
2024
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation précise le régime probatoire de la discrimination en raison du handicap invoqué au soutien d’une demande de nullité du licenciement pour inaptitude. Le statut de travailleur handicapé fait peser sur l’employeur une obligation spécifique prévue à l’article L. 5213-6 du Code du travail et destinée à favoriser l’emploi de ce... Lire la suite
Historique
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