Clarification du statut du transporteur qui sous-traite les opérations de transport
Auteur : RAES Marion
Publié le :
24/02/2023
24
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 14 décembre 2022 (°21-14.438), la Cour de cassation a eu l’occasion de clarifier le statut du transporteur, qui avait sous-traité des opérations de transport à un autre opérateur, et notamment les limitations de responsabilité qui s’appliquaient. En l’occurrence, la société Gemey Maybelline Garnier, avait confié à la sociét... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire et taux d'intérêt : La signification : préalable indispensable à l’application d’un taux d’intérêt majoré
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