Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur
Auteur : De CHAZAL Agathe
Publié le :
30/03/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve des dégradations qui se sont produites pendant la jouissance du preneur pèse sur ce dernier ; et ce y compris en l’absence d’état des lieux d’entrée. Cet arrêt (Cass. 3ème civ., 25 janv. 2023 : RG n°21-22.311) est inédi... Lire la suite
Historique
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Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur
Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve des dégradations qui se sont produites pendant la...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : Procédure collective et point de départ du délai de trois mois pour la résiliation
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe bailleur ne peut demander la résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs avant l’écoulement d’un délai de trois mois courant à compter du jugement...Source : www.eurojuris.fr
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Déontologie des infirmiers : concurrence déloyale et proximité d'installation
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L’abandon de poste valant démission : Comment ça marche ? (Ou pas)
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Bail commercial et danger de l'expulsion
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierIl est parfois dangereux de procéder à l’exécution forcée d’une décision exécutoire mais non définitive. En matière de baux commerciaux, le danger existe puisque la procédure en...Source : www.eurojuris.fr
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Abandon de poste et présomption de démission
Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn nouvel article L 1237-1-1 a été inscrit dans le Code du Travail le 23 décembre 2022, selon lequel : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas...Source : www.eurojuris.fr