Quand la notion d’entreprise en droit de la concurrence permet d’établir la compétence internationale du juge
Auteur : BELLONE-CLOSSET Caroline
Publié le :
28/03/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frCJUE, 13 févr. 2025, n° C-393/23, Athenian Brewery et Heineken La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été récemment amenée à interpréter l'article 8, point 1, du règlement Bruxelles I bis, lequel définit les règles de compétence judiciaire en matière civile et commerciale, dans le cadre d’un litige portant sur la réparation d'un pr... Lire la suite
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