Historique
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Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772 Affa...Source : www.eurojuris.fr
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Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la c...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement économique : l’offre de reclassement doit comporter toutes les mentions légales
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’employeur qui envisage de recourir à un licenciement économique doit, pour...Source : www.eurojuris.fr
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Faute dolosive du maître de l'ouvrage et refus de garantie de l'assureur
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L’article L 113-1 du code de...Source : www.eurojuris.fr
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Le recouvrement des créances par l’expert-comptable : cadre légal et opportunités pour les entreprises
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Entreprises / Finances / Banque et financeLe recouvrement de créances est une activité essentielle pour garantir la pér...Source : www.eurojuris.fr
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La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l'existence d'un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°22-14.088 Après avoir entrepris la cons...Source : www.eurojuris.fr
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Acceptation du risque par le maitre de l'ouvrage et exonération de responsabilité du constructeur
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéSi le constructeur d’un ouvrage est présumé responsable, sur le fondement des...Source : www.eurojuris.fr
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Objet de l'obligation in solidum : un rappel utile et nécessaire
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’obligation in solidum ne peut avoir pour objet de mettre à la charge d’une...Source : www.eurojuris.fr
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Qu’est ce que l’ATI, l'allocation chômage des travailleurs indépendants ?
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe statut de travailleur indépendant séduit de nombreux professionnels en quê...Source : www.eurojuris.fr
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Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location rég...Source : www.eurojuris.fr
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La brusque rupture d'une relation commerciale établie : préavis et indemnisation
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionEn principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collabor...Source : www.eurojuris.fr
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SNCF - Responsabilité contractuelle et vétusté des infrastructures
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa Cour de cassation réaffirme l’importance des clauses contractuelles conven...Source : www.eurojuris.fr