Agent Immobilier : Sans mandat, aucune rémunération n’est due
Auteur : BROGINI Benoît
Publié le :
27/10/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation est saisie dans le cas d’espèce suite à une décision rendue par un Juge de Proximité dans un litige opposant une agence immobilière au propriétaire d’un terrain en location. Cassation 1ère Civile 6 avril 2016 n°15-13950 Le propriétaire du terrain confie à l’agence immobilière la mission de renégocier le bail... Lire la suite
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Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016Entreprises / Finances / Banque et financeA force de concentrer notre attention sur les revirements de jurisprudence op...Source : www.eurojuris.fr
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Marques: la saisie-contrefaçon
Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui...Source : www.eurojuris.fr
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L’action en dommages et intérêts initiée par le débiteur contre le créancier principal est indépendante du recours personnel engagé par la caution sur le fondement de l'article 2305
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Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa Cour de Cassation est saisie dans le cas d’espèce suite à une décision ren...Source : www.eurojuris.fr
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Biométrie : un nouveau cadre pour le contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travail
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Publié le : 12/10/2016 12 octobre oct. 10 2016Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingIl y a quelques années seulement, la stratégie d’entreprise était l’apanage d...Source : www.eurojuris.fr
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