A quelle date se placer pour savoir si un acte est commercial?

Historique

• Vers une réforme du régime des auto-entrepreneurs?
  Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  A l’issue du Conseil des ministres d'hier, Mme Pinel a annoncé que les auto-e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Que reste t-il du soutien abusif?
  Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  En créant l’article L650-1 du Code de commerce la loi du 26 juillet 2005 a mi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
  Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La liste officielle des organisations syndicales reconnues représentatives au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Taxe sur les surfaces commerciales: faites votre déclaration avant le 15 juin
  Publié le : 03/06/2013 03 juin juin 06 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales doit être dép...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contributions volontaires obligatoires
  Publié le : 21/05/2013 21 mai mai 05 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Créée dans les années 1970, cette redevance est destinée à faire fonctionner...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vote de la loi de sécurisation de l’emploi
  Publié le : 16/05/2013 16 mai mai 05 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Le 14 mai 2013, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les nouvelles extensions gTLD
  Publié le : 16/05/2013 16 mai mai 05 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Le lancement des nouvelles extensions prévu pour 2013 (new gTLD’s): un change...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur la libération du capital social après l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2013
  Publié le : 15/05/2013 15 mai mai 05 2013
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  En cas de libération partielle, l'article L.223-7 du code de commerce dispose...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Attention à la dispense d'exécution de préavis demandée par le salarié et acceptée par l'employeur!
  Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Le salarié sollicite parfois la dispense d'exécution de son préavis, notammen...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les contrats de travail des jobs d’été : attention, responsabilité de l’employeur illimitée !
  Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  A la veille de la période estivale, la tâche n’est pas aisée pour les employe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vers l'amélioration de l'égalité professionnelle
  Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Un décret qui renforce le Conseil Supérieur de l’Egalité Professionnelle entr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Validité des constats sur internet et la Norme AFNOR NFZ 67-147 du 11 septembre 2010
  Publié le : 03/05/2013 03 mai mai 05 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Cette affaire concerne l'action engagée par l'un des trois cofondateurs de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’opposabilité des clauses attributives de juridiction dans une chaîne de contrats
  Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Les clauses de juridiction ne sont pas transmises avec la chose dans les chaî...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur l'application de la clause d'exonération de responsabilité en matière de transport aérien international
  Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La Cour de cassation impose que soit caractérisé avec précision la réunion de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• A quelle date se placer pour savoir si un acte est commercial?
  Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Selon un arrêt récent de la Cour de cassation : « La nature commerciale de l'...
  Source : www.eurojuris.fr
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